Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF905
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 27 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le a du 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur au sens du III du même article »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à assujettir les meublés de tourisme, de type AirBnB, autres que ceux constituant la résidence principale du loueur, au paiement de la TVA.
En effet, la location de meublés de tourisme, en particulier dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur, est devenue une activité économique à part entière, particulièrement lucrative et nocive pour le marché de la location de longue durée et surtout de la location nue. Cette réalité contribue à amplifier la crise du logement en zone tendue et entraîne la déperdition des cœurs de ville dans les communes touristiques et leurs environs.
L’assujettissement à la TVA constitue un moyen de réduire l’attrait économique de cette activité qui immobilise des logements qui pourraient être mis sur le marché locatif de la longue durée ou vendus.
Selon l’étude publiée par le cabinet Deloitte en 2024 sur la contribution économique des hébergements de courte durée loués par le biais de plateformes en France, les dépenses des « invités » de ces logements se sont élevées à 21,9 milliards d’euros en 2023, dont 8,5 milliards d’euros pour le seul hébergement.
Considérant les défis posés par le budget 2027 de la France, il serait pour le moins étonnant de priver l’État d’une telle recette, d’autant plus pour une activité qui, dans les zones tendues, a des effets défavorables sur l’accès au logement et la vitalité des territoires.
Le présent amendement prévoit donc d’assujettir les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur à la TVA.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 28
- SOC 27
Les 27 cosignataires
- SOC Peio Dufau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Céline Hervieu
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Jacques Oberti
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Marie Récalde
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Mélanie Thomin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000905
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210