Amendement n° I-CF927

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En clair

Emmanuel Fouquart a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 11,80 € à 12,80 € du plafond du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable aux aérodromes et groupements d’aérodromes de classe 1. Ce relèvement d’un euro représente une augmentation d’environ 8,5 % du plafond actuel.

Il ouvrirait la possibilité d’un alourdissement de la fiscalité aérienne susceptible d’être répercuté sur le prix des billets, au détriment du pouvoir d’achat des voyageurs et de la compétitivité du transport aérien français.

Depuis 2020, le secteur aérien a subi plusieurs chocs majeurs : la pandémie de Covid-19 et l’effondrement du trafic, puis la forte augmentation du prix du kérosène, notamment en 2022.

Ces crises successives ont fragilisé les entreprises du secteur et alourdi leurs charges d’exploitation. Dans ce contexte, la France doit préserver la compétitivité de ses aérodromes de classe 1 face au développement des grandes plateformes européennes concurrentes. Le dynamisme du trafic à Madrid, Barcelone ou Istanbul illustre cette concurrence.

Une fiscalité supplémentaire risquerait de pénaliser l’attractivité des plateformes françaises et leur capacité à conserver ou à développer des liaisons, avec des conséquences pour l’emploi, le tourisme et la desserte du territoire.

Les déplacements aériens répondent notamment à des nécessités professionnelles, familiales et de continuité territoriale. L’accumulation des prélèvements risque d’en renchérir l’accès.

Si la sûreté et la sécurité aéroportuaires constituent des exigences essentielles, leur financement ne doit pas se répercuter systématiquement sur les passagers ou sur les compagnies. Nous devons privilégier une maîtrise des coûts et une utilisation efficace des ressources disponibles, avant d’envisager une nouvelle hausse de la fiscalité sur les mêmes contribuables.