Amendement n° I-CF1055

Sandrine Rousseau EcoS · Après l'article 16

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 0 % pour les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.

Le bouclier qualité-prix est un dispositif de régulation négociée des prix dans les territoires d’outre-mer. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultation des observatoires des prix, des marges et des revenus et après négociation avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs. Il permet de bloquer le prix de produits de consommation courante indispensables, alimentaires ou d’hygiène.

Ce dispositif du bouclier qualité prix a été mis en place pour lutter contre un coût de la vie plus élevé dans les collectivités d’outre-mer. Si ce dispositif est utile, son efficacité pourrait être renforcée si les produits concernés étaient également exemptés de TVA.

Cela se justifie encore plus dans un contexte inflationniste qui impacte lourdement les collectivités dans lesquelles la vie chère est une réalité systémique. Quand on ne prend en considération que les produits alimentaires – premier poste de consommation des ménages – le déséquilibre est particulièrement marqué : les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37 % pour La Réunion. Ce surcoût est significatif dans des territoires où les revenus sont beaucoup plus faibles qu’en métropole. Ainsi le taux de pauvreté est de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion, contre seulement 14 % en Hexagone.

Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population.

C’est le sens de cet amendement, qui permettra de donner un coup de pouce fiscal de l’État aux ménages ultramarins. Nous proposons que l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui est chargé de suivre l’évolution des prix du BQP s’assure que cette exonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.

Le gage déposé est formel, et le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce projet de loi de finances pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.