Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet présent amendement vise à garantir la sécurité juridique et fiscale des salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi dont le cadre collectif a été validé ou homologué avant l’entrée en vigueur du nouveau régime fiscal… »
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« Le présent amendement, dont la mesure a été adoptée en commission des finances, annule la rétroactivité pour 2026 de cette mesure et n’applique la nouvelle fiscalité proposée qu’aux seules ruptures de contrat prenant effet à partir du 1er… »
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« L’article 2 du projet de loi de finances modifie le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail sans fixer de date d’application propre à cette mesure. »
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« Cet amendement vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu. »
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« Le présent amendement vise à préserver le régime fiscal des indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail est rompu parce que la loi leur interdit de poursuivre leur activité au-delà d’un certain âge. »
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« Le présent amendement vise à préserver le régime fiscal applicable aux indemnités versées à l’occasion d’un licenciement, en excluant ces indemnités du nouveau plafond unique d’exonération fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale… »
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« Le présent amendement vise à exclure les licenciements subis du renforcement de la fiscalisation des indemnités de départ. »
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« Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes. »
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« Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes. »
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« Cet amendement vise à empêcher que le redressement des comptes publics se fasse au détriment des personnes malades et des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. »
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« Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend supprimer la mesure qui prévoit la fiscalisation à 100 % des indemnités journalières des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle. »
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« Encore une taxe supplémentaire ! »
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« Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend supprimer la mesure qui prévoit de mettre fin au taux de CSG réduit pour les indemnités journalières des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle. »
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« Encore une taxe supplémentaire ! »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 qui alourdissent la fiscalité des salariés ayant perdu leur emploi ou leur santé. »