Amendement n° I-1664

Cet présent amendement vise à garantir la sécurité juridique et fiscale des salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi dont le cadre collectif a été validé ou homologué avant l’entrée en vigueur du nouveau régime fiscal prévu par l’article 2.

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les salariés ne maîtrisent ni le calendrier de la procédure collective ni la date à laquelle l’employeur adresse individuellement les lettres de licenciement. Un même plan, négocié puis validé ou homologué en 2026, peut ainsi conduire à des notifications individuelles réparties entre la fin de l’année 2026 et le début de l’année 2027.

En l’absence de disposition spécifique, des salariés relevant du même plan et bénéficiant de conditions de départ identiques pourraient être soumis à des régimes fiscaux différents pour la seule raison que leurs lettres de licenciement ont été expédiées à quelques jours d’intervalle, selon un calendrier qu’ils ne contrôlent pas.

Il est donc proposé, pour les seuls plans de sauvegarde de l’emploi validés ou homologués avant le 1er janvier 2027, de retenir un critère collectif, objectif et vérifiable : la date de la décision administrative de validation ou d’homologation.

Cette mesure ne remet pas en cause le nouveau régime pour les plans futurs. Elle vise uniquement à assurer la prévisibilité fiscale des situations collectives juridiquement arrêtées avant le 1er janvier 2027 et à éviter une différence de traitement au sein d’un même plan de sauvegarde de l’emploi. Elle complète les propositions de régime transitoire fondées sur la date de rupture individuelle en tenant compte de la spécificité des procédures collectives de licenciement économique.