Amendement n° I-1594

François Cormier-Bouligeon EPR · Article 2

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 2 à 22.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 et 52.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 qui alourdissent la fiscalité des salariés ayant perdu leur emploi ou leur santé.

Sous couvert de simplification et d’harmonisation, l’article 2 réunit trois mesures qui frappent les mêmes personnes : les salariés licenciés, les malades et les victimes d’accidents du travail.

D’abord, il ramène à un seuil unique d’un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, l’exonération fiscale des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Cette réforme traite de la même manière les départs choisis et les départs subis. Un salarié licencié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi après vingt ans dans la même entreprise, un salarié dont le licenciement pour harcèlement est jugé nul, un salarié licencié pour inaptitude après un accident du travail verraient leur indemnité fiscalisée. Cette mesure revient à traiter comme un bonus ou un salaire une somme qui répare la perte d’un emploi, comme l’ont alerté plus de 200 avocats en droit du travail dans une récente tribune collective. Or le rapport de l’IGAS et de l’IGF le rappelle : l’exonération des indemnités de rupture repose sur la réparation d’un préjudice subi par le salarié.

Ensuite, l’article 2 met fin à l’exonération partielle des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et soumet à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 %, les indemnités journalières versées aux salariés atteints d’une affection de longue durée, aujourd’hui exonérées.

Enfin, il supprime le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières de maladie et d’accident du travail.

Ensemble, ces mesures aboutissent à une double peine : un salarié blessé ou rendu malade par son travail serait imposé davantage pendant son arrêt, puis sur l’indemnité qui répare la perte de son emploi. Elles frappent particulièrement les seniors, au moment même où il leur est demandé de travailler plus longtemps, alors que le taux d’emploi des 55‑64 ans n’était que de 61,7 % en 2025 et que leur retour à l’emploi suppose souvent une reconversion coûteuse.

Elles fragilisent également le dialogue social. Le montant net des indemnités de départ est un élément central des négociations de plans de sauvegarde de l’emploi : en le réduisant, la réforme rendrait les compromis plus difficiles et inciterait davantage les parties à laisser le juge trancher.

Le présent amendement supprime donc ces dispositions, tout en conservant l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et les autres mesures de l’article 2.