Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 665 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour. »
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« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation. »
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« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la majoration de 100 euros pour la délivrance, le renouvellement et le dupliqua des cartes de séjour, et de 50 euros pour son tarif minoré. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la création d’une taxe de 100 euros pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour. »
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« À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus de 363 % ! »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour ainsi… »
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« À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour, au lieu de contribuer à enterrer les services publics, comme le font la macronie. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de naturalisations et de conversions de permis de conduire, et… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés… »
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« Par cet amendement les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble souhaite donner un cadre juridique à la pratique des règlements d’ensemble. »
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« Les amendes pénales ou forfaitaires, sanctions qui consistent à payer une somme d’argent au Trésor public, représentent plus d’un tiers des peines prononcées par les tribunaux français. »
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« L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même que « le prononcé des peines complémentaires d’interdiction… »
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« Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille ». »
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« Initialement, le projet de facturation électronique obligatoire prévoyait un portail public proposant gratuitement des fonctionnalités d’émission et de réception de factures électroniques à tout assujetti en capacité de s’y raccorder. »
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« Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’octroi de mer interne à La Réunion. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi revenir sur les exemptions dont bénéficie le commerce électronique qui constitue des… »
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« Cet amendement des députés LFI vient assujettir à la TASCOM les méga-entrepôts, points névralgiques du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité sur le petit commerce, tout en dégageant de nouvelles recettes… »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d’élargir l’assiette de la taxe… »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d'élargir l'assiette de la taxe… »
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« Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et EPCI, visant à assurer le financement des infrastructures et services de… »
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« Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale en Bretagne. »
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« Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements au titre de leur compétence tourisme en faveur de l’attractivité touristique locale dans un contexte de dégradation de leurs finances. »
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« Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou une expérimentation de… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour Paris et sa petite couronne depuis février 2024. »
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« Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes, perçue par les communes où les navires font escale. »
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« Cet amendement propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS. »
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« Cet amendement propose une augmentation du taux maximal de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement, en attente de classement, et la possibilité pour les collectivités de fixer un taux proportionnel (jusqu’à 10 %) du coût… »
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« L’évolution des campings fait qu’aujourd’hui de nombreux terrains ont connu ces dernières années une forte montée en gamme, avec des prestations qui apparentent ces terrains à des villages ou des hôtels haut de gamme, et avec des gammes… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement fixé par les communes, les départements et la région Île-de-France. »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de transformer la taxe… »
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« L’objet de cet amendement est de faire évoluer la taxe d’aménagement afin qu’elle soit plus cohérente avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de transformer la taxe… »
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« Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de créer et de généraliser… »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de créer et de généraliser… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles. »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de fusionner et remplacer les… »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de fusionner et remplacer les… »
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« Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que la tarification incitative ne soit pas uniquement pénalisante en proposant de valoriser également les comportements vertueux en matière de tri des déchets, par le… »
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« Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités. »
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« Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison utilisés par les acteurs du commerce électronique. »
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« Amendement de repli du RN. »
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« Amendement de repli du RN. »
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« La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de sa réindustrialisation et de sa compétitivité. »