Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF569
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Dieynaba Diop a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est assurée par la direction générale des finances publiques, avec le soutien de l’Autorité des marchés financiers.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui dispose des données nécessaires.
Le recouvrement actuel de la TTF est une exception dans le système fiscal français. D’abord, la TTF fonctionne sur la base d’une déclaration des services d’investissements qui exécutent la transaction. Ensuite, c’est le dépositaire central qui transmet au Trésor le produit de la taxe. C’est donc Euroclear, une société anonyme dont le siège est basé à Bruxelles, qui assure le recouvrement effectif de la taxe sur les transactions financières. Les relations entre l’État et Euroclear sont précisées dans le protocole du 7 septembre 2012. Dans un référé de juin 2017 la Cour des comptes pointait le manque de transparence et l’absence de contrôle, affirmant que « le contrôle des déclarations et du recouvrement de la TTF est insuffisant, et le nombre exact de transactions potentiellement assujetties reste inconnu ». Une amélioration du mécanisme de collecte de la TTF pourrait générer environ 2 milliards d’euros supplémentaires par an. C’est ce qu’indique un récent rapport de l’ONG Action Santé Mondiale rédigé avec l’économiste Gunther Capelle-Blancard. Ce rapport révèle qu’une part significative des activités financières échappe aujourd’hui à la TTF alors qu’elle devrait y être assujettie. Environ un quart des transactions ne sont pas taxées sans qu’il existe de justification claire à cela, révélant ainsi une opacité préoccupante. Cela suggère des erreurs massives dans les déclarations des acteurs financiers, entraînant des pertes fiscales considérables pour l’État.
Le manque à gagner pour les finances publiques est estimé à environ 2 milliards d’euros par an ; soit à peu près le même montant que le rendement prévu pour 2026. Ces « milliards d’euros perdus » pourraient permettre de renforcer significativement l’action de la France en matière de solidarité internationale. En effet, jusqu’en 2025, une partie des recettes des deux taxes dites « solidaires » (TTF et TSBA) étaient affectées au financement de l’aide publique au développement (APD). Souhaitant revenir à cette situation, le groupe Socialistes & apparentés a déposé des amendements afin de soutenir la réaffectation d’une partie des recettes de la TTF à la solidarité internationale via l’Agence française de développement (AFD).
Compte tenu des récentes réductions budgétaires qui ont durement impacté l’APD, la collecte optimale de la TTF est indispensable pour soutenir les engagements internationaux de la France dans la lutte contre la pauvreté, les inégalités, et les crises mondiales.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec les associations françaises de solidarité internationale.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-CF416 · Virginie Duby-Muller Non soutenu
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Olivier Faure
- SOC Dominique Potier
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000569
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906