Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
13 674 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des… »
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« La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. »
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« La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser, en 2026, la compensation financière versée aux régions au titre des charges supportées pour les formations sanitaires et sociales, dans le prolongement de la loi de finances pour 2025. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compenser les effets de la hausse de 3 points de la contribution à la CNRACL. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec les départements vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. »
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« Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation. »
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« La dotation de continuité territoriale (DCT), prévue à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, constitue le principal concours de l’État à la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre du principe de… »
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« Cet amendement propose la création d’un fonds de dotation doté de 200 millions d’euros, alimenté par un prélèvement sur les recettes de l’État, afin de soutenir durablement les départements dans leurs missions d’accompagnement des jeunes… »
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« Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). »
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« Cet amendement limite le champ d’application du mécanisme d’écrêtement de la dynamique des fractions de TVA à la seule Métropole du Grand Paris (MGP). »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA reversée aux collectivités territoriales. »
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« L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet, d’une part, de rétablir dans l’assiette éligible les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, ainsi que les prestations de solutions… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur les restrictions proposées par le Gouvernement aux dépenses éligibles en matière de FCTVA mais tout en conservant les avancées proposées s’agissant en… »
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« Par le présent amendement, le groupe Ecologiste et social reprend un volet de son amendement 1er, déjà déposé en commission. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, également adopté en commission des finances sous le numéro CF-1700, vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025. »
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« En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Régions de France vise, afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions et la chute de leurs investissements, à figer le montant de la DCRTP et de… »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer le retour à une DGF régionale. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur le rétablissement de la DGF des régions tel que proposé au présent article. »
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« Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. »
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« Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. »
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« Le présent amendement revient sur la proposition initiale formulée dans le projet de loi de finances pour 2026, qui affiche une hausse en apparence généreuse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), passant de 27 à 32 milliards… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer l’enveloppe de la DGF de 290 M€ afin de compenser la progression de la péréquation verticale. »
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« La recette de TVA, qui représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des Régions, constitue, comme la Cour des comptes avait également pu le relever, leur dernière recette dynamique pérenne en raison d’une baisse structurelle de… »
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« Le présent amendement ouvre la possibilité pour les services de l’État de revendre le surplus d’électricité qu’ils produisent, notamment dans le cadre d’installations d’autoconsommation. »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d'augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l'immigration. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de naturalisations et de conversions de permis de conduire, et… »
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« Cet amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, en instituant un dispositif d’évaluation coordonné au sein du ministère de l’économie, des finances et de la… »
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« L’amendement supprime la déclaration DAS 2 comme obligation annuelle et la remplace par une transmission “à la demande” sous 30 jours. »
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« La paperasse et les procédures excessives pèsent inutilement sur les entreprises, en particulier sur les PME et ETI. »
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« En France, le système ETS 1 a généré environ 2,4 milliards d’euros en 2023. »
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« Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés élargit l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts de stockage utilisés par les fournisseurs pour livrer des produits issus de la vente en ligne. »
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« Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). »
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« Cet amendement prévoit de supprimer la taxe spéciale d'équipement (ci-après "TSE"), créée pour cofinancer la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux/Toulouse et Bordeaux/Dax. »
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« Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC) aux friches industrielles. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la Taxe sur les friches commerciales puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions ou opérations… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de généraliser l’application de la taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune, et d’augmenter le taux maximal… »
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« Cet amendement vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. »
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« Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les communes touristiques. »
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« Le présent amendement a pour objet d’éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique. »
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« Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation. »
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« Dans le prolongement de la loi de programmation de la recherche, le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissements d’enseignement… »
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« Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. »
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« Cet amendement d’appel vise à rétablir la sincérité et la fiabilité du rendement de la TSCA, en inscrivant dans la loi une obligation d’actualisation régulière de la liste des immatriculations de véhicules soumis à un contrat… »
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« Le réchauffement climatique et la multiplication des risques naturels qui en découlent dont les inondations, les feux de forêts et d’espaces naturels, font que les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités… »