Amendement n° I-3505

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En clair

Xavier Lacombe a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Il est institué à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 56 000 000 euros au profit de la Collectivité de Corse, au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La dotation de continuité territoriale (DCT), prévue à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, constitue le principal concours de l’État à la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre du principe de continuité territoriale entre l’île et le continent. Elle permet de financer les liaisons maritimes et aériennes organisées dans le cadre de délégations de service public, essentielles à la cohésion économique, sociale et territoriale de la Corse.

De 2009 à 2024, le montant de cette dotation est resté fixé à 187 millions d’euros, sans indexation sur l’inflation. Cette stagnation, dans un contexte de hausse continue des coûts du transport et de l’énergie, a réduit significativement la capacité de la Collectivité de Corse à garantir des dessertes équilibrées et soutenables financièrement.

Le législateur, conscient de cette situation, a prévu dans la loi de finances pour 2025 une majoration exceptionnelle de 50 millions d’euros de la DCT, afin de compenser partiellement cette érosion et de préserver la continuité du service public des transports insulaires.

Toutefois, selon les hypothèses économiques du projet de loi de finances pour 2026, l’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) devrait atteindre +1,1 % en 2025 et +1,3 % en 2026. Par conséquent, la dotation exceptionnelle adoptée en 2025 doit être actualisée à 56 millions d’euros pour maintenir son pouvoir de compensation réel.

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de la mesure votée en 2025 et constitue une solution transitoire et pragmatique, dans l’attente d’une réforme structurelle de la dotation de continuité territoriale intégrant un mécanisme pérenne d’indexation automatique.