Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3545
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En clair
Estelle Mercier a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de naturalisations et de conversions de permis de conduire, et crée en outre une contribution de 50 € à l’introduction d’une instance civile ou prud’homale.
Ces mesures traduisent une logique de rentabilisation administrative contraire aux principes d’égalité devant le service public et d’accès effectif au droit. Même présentées comme un alignement sur les pratiques européennes, ces hausses ne sauraient être justifiées par un objectif de rendement budgétaire au détriment des personnes étrangères souhaitant régulariser leur situation ou accéder à la citoyenneté française.
La création d’une contribution pour l’aide juridique constitue, elle aussi, un frein à l’accès à la justice. L’expérience d’une « taxe sur la Justice » de 35 €, instaurée en 2011 et supprimée en 2014 par la garde des Sceaux Christiane Taubira, a démontré qu’un tel dispositif dissuade les justiciables modestes ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle d’engager une procédure pour faire valoir leurs droits.
Garantir l’accès universel au droit et à la justice doit primer sur toute logique de rendement. D’autres leviers de financement de l’aide juridictionnelle peuvent être envisagés, sans faire peser cette charge sur les justiciables et les personnes en situation de fragilité administrative.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
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Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Boris Vallaud
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003545
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906