Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3477
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En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer au montant :
« 1 174 315 500 € »
le montant :
« 1 194 315 500 € ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 97 697 770 € »
le montant :
« 117 697 770 € ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025.
Issue de la fusion de deux dispositifs antérieurs, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) est une subvention exceptionnelle destinée à l’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (art. L. 1613‑6 du CGCT). Ses crédits figurent au programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 procède à un abondement de 40 millions d’euros de la DSEC lié, notamment à l’élargissement de son bénéfice aux collectivités d’outre‑mer, en remplacement de l’actuel Fonds de secours outre-mer (article 73 du PLF).
Cet abondement est, malheureusement, « neutralisé » par un accroissement, à due concurrence, des variables d’ajustement utilisées, notamment, pour minorer les dotations de compensation allouées aux collectivités avec la réforme de la taxe professionnelle de 2010 (loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). La minoration, qui s’élevait à 487 millions d’euros dans la loi de finances pour 2025, est ainsi portée à 527 millions d’euros en 2026, réduisant d’autant le montant du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État inscrit à l’article 35 du PLF.
À une époque où les territoires, en particulier ultramarins, sont durement impactés par les effets du changement climatique, il n’est pas acceptable que la solidarité nationale ne joue pas pleinement son rôle sur ce point.
Cet amendement vise donc à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025. Plus concrètement, il s’agit de rehausser de 20 millions d’euros chacune des deux dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle destinées aux régions et aux départements. À titre de coordination légistique, son adoption nécessitera un ajustement des montants de PSR inscrits à l’article 35 du PLF (première partie).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 3477 de M. Delautrette à l'article 31 79 pour · 123 contre · 6 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003477
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906