Amendement n° I-3466

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA reversée aux collectivités territoriales.

Inexistante au sein des recettes fiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y occupe désormais une place prépondérante, devant la taxe foncière, avec un montant de 52,1 milliards d’euros en 2023, sur 116,5 milliards d’euros de produit de fiscalité directe locale (soit 44,5 %) qui représente, lui-même, la moitié des recettes réelles de fonctionnement toutes collectivités confondues. Cette évolution est la résultante des différentes réformes de la fiscalité locale successives intervenues depuis 2017.

Outre la fraction allouée aux régions en remplacement de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) par l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les principales fractions de TVA transférées sont les suivantes :

1/ Compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les départements et la Ville de Paris (B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ;

2/ Compensation de la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

3/ Compensation de la suppression progressive de la CVAE allouée au bloc communal et aux départements (A de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

Après une stabilisation, en 2025, au montant alloué en 2024, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit d’écrêter au niveau de l’inflation l’évolution de ces transferts de TVA, si cette évolution est positive.

La différence aurait vocation à alimenter, sous la forme d’un complément, le fonds de sauvegarde mis en place par le 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, dans la limite d’un montant de 300 millions d’euros. Dans l’hypothèse où ce plafond ne serait pas atteint, le solde serait prélevé sur la part de TVA revenant à l’État.

Un tel dispositif revient, une fois de plus, à priver les gestionnaires locaux d’une partie de la dynamique d’une ressource allouée en contrepartie de réformes fiscales ayant sensiblement réduit la capacité des collectivités de décider elles-mêmes de leurs ressources.

La volonté de l’État de s’accaparer cette dynamique, tout en affectant les moyens d’action des collectivités, constitue une remise en cause de la parole donnée.

En lieu et place du dispositif envisagé, il importe, tout d’abord, de maintenir les modalités actuelles d’évolution des fractions de TVA, indexées sur la dynamique constatée l’année précédente.

Par ailleurs, il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir compte de la situation financière fragilisée des départements tout en évitant cette nouvelle ponction. L’abondement du fonds de sauvegarde à destination des départements les plus en difficulté prévu par le même article doit procéder de la solidarité nationale et prendre la forme d’un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État exceptionnel, d’un montant supérieur (600 millions d’euros au lieu de 300 millions d’euros).

Cet amendement procède donc à la suppression totale du dispositif d’écrêtement mis en place à l’article 33 du PLF. La mise en place du PSR exceptionnel fait l’objet d’une série d’amendement distincts, le premier insérant un article additionnel après l’article 34 du PLF et le second modifiant l’article 35.