Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3642
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 44 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 21 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 27 405 973 591 € ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer le retour à une DGF régionale.
Le retour à une DGF régionale fragiliserait la situation financière des Régions. Et ce alors même qu'elles remplissent un rôle essentiel en matière de développement économique et de réindustrialisation pour soutenir et accompagner nos PME et ETI, dans une période incertaine pour l'ensemble des acteurs économiques.
Par cet amendement, nous appelons l'Etat à respecter son engagement et à maintenir la fraction de TVA allouée aux Régions afin qu'elles disposent des moyens et financements nécessaires au développement de nos territoires.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-406 · Didier Le Gac Non soutenu
- N° I-3197 · David Taupiac Adopté
- N° I-3320 · Jean-Pierre Bataille Adopté
- N° I-3473 · Jacques Oberti Adopté
- N° I-3513 · Erwan Balanant Non soutenu
Auteurs 45
- DR 44
Les 44 cosignataires
- DR Jean-Didier Berger
- DR Corentin Le Fur
- DR Thierry Liger
- DR Nicolas Ray
- DR Jean-Pierre Vigier
- DR Michel Barnier
- DR Thibault Bazin
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Vincent Descoeur
- DR Sylvie Dezarnaud
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Guillaume Lepers
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Christelle Minard
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Petex
- DR Alexandre Portier
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003642
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906