Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3473
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En clair
Jacques Oberti a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 21 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 27 405 973 591 € ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur le rétablissement de la DGF des régions tel que proposé au présent article.
L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé, à compter du 1er janvier 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les régions depuis 2004 par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En application des règles de calcul fixées par la loi, le montant de la fraction de TVA transférée aux régions évolue chaque année comme le produit de la TVA nationale. En 2025, ce transfert de fiscalité a connu un gel en valeur conformément à l’article 107 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Le présent projet de loi de finances (PLF) prévoit la suppression de ce concours financier au profit du rétablissement d’une « DGF régionale », à hauteur de 5,172 milliards d’euros.
Un tel retour en arrière a pour conséquence de priver les régions d’une ressource particulièrement dynamique. Entre 2018 (4,2 milliards d’euros) et 2024 (5,2 milliards d’euros), cette fraction de TVA s’est accrue en moyenne de 3,8 % par an.
Cette mesure réduit les moyens d’intervention des régions, dont le rôle en matière d’investissement dans la transition écologique est essentiel, à un moment où leur épargne se réduit : leur capacité d’autofinancement (CAF) nette a, en effet, été diminuée de 44 % entre décembre 2022 et décembre 2024.
Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle « DGF régionale » et à rétablir le dispositif actuellement en vigueur. À titre de coordination légistique, son adoption nécessitera un ajustement des montants de prélèvements sur recettes (PSR) inscrits à l’article 35 du PLF (première partie) ainsi que la modification des modalités de répartition de la DGF à l’article 72 (seconde partie).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-406 · Didier Le Gac Non soutenu
- N° I-3197 · David Taupiac Adopté
- N° I-3320 · Jean-Pierre Bataille Adopté
- N° I-3513 · Erwan Balanant Non soutenu
- N° I-3642 · Laurent Wauquiez Adopté
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003473
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906