Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 522 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. »
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« Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. »
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« Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. »
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« Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de… »
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« L'abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite, en vigueur depuis 2018, prendra fin le 31 décembre 2024. »
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« Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte… »
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« Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles »
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« Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la nouvelle cure d'austérité imposée aux collectivités par le gel des fractions de TVA qui leur sont affectées. »
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« Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte… »
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« Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. »
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« Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. »
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« Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. »
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« Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. »
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« Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. »
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« Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et »
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« Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des »
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« Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, »
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« Par cet amendement, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés soumet un tiers de l’exonération de droits de succession/donation (DMTG) qui existe sur les propriétés forestières à la prise d’engagements pour augmenter le puit de carbone et… »
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« Le présent article reconduit pour l’exercice 2025 les montants de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versés en 2024 aux collectivités locales qui en sont affectataires, annulant ainsi la dynamique de la TVA. »
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« Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à… »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. »
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« Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de… »
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« L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. »
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« Cet amendement vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles et agricoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. »
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« L'abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. »
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« L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millions d’euros. »
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« Amendement de repli de l'amendement no1026 présenté par Hélène Laporte. »
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« Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. »
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« Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. »
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« Par cet amendement nous souhaitons contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités afin de soutenir l'investissement local. »
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« Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'amputation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) honteusement proposée par le gouvernement dans le budget 2025. »
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« Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la création d'un FCTVA au secours de nos hôpitaux publics, menacé d'effondrement face à l'austérité qu'ils subissent »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer des redevances planchers pour les prélèvements en eau pour l'irrigation. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter les planchers et les plafonds des différents usages donnant lieu à des prélèvements sur la ressource en eau. »
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« Cet amendement vise à permettre aux collectivités de disposer des recettes de FCTVA qu’elles sont en droit d’attendre en vertu des dépenses (essentiellement d’investissements) qu’elles ont réalisées. »
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« Cet amendement vise à modifier le taux de compensation forfaitaire du FCTVA afin de maintenir le montant de ce dernier au même niveau qu’en 2024, c’est-à-dire 7,104 milliards d’euros. »
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« Cet amendement vise à supprimer le plafond du produit de la contribution annuelle des entreprises affecté à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) que le présent projet de… »
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« Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond à une récupération (partielle) de la TVA supportée par les collectivités sur un certain nombre de leurs… »
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« Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB), soit la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture, via son indexation sur… »