amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2014
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En clair
Stéphane Viry a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 67, substituer à l’année :
« 2031 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite, en vigueur depuis 2018, prendra fin le 31 décembre 2024. Initialement prévu jusqu'en 2022, il avait été prolongé jusqu'en 2024 par la loi de finances de 2021. Ce dispositif permet de réduire les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise par ses dirigeants à l'occasion de leur départ en retraite, qu'ils choisissent le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif.
Cet avantage fiscal vise à faciliter la transmission des PME, en incitant les dirigeants à céder leur société avant de liquider leurs droits à la retraite, avec un délai de deux ans entre la cession et la retraite. Cela permet de préserver le tissu économique des PME, essentiel pour l’économie locale. De plus, cette mesure aide à mettre en place des crédits-vendeurs, facilitant le financement de la reprise d'entreprises par les acquéreurs.
Ainsi, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324