Amendement n° I-1532

Caroline Colombier RN · Après l'article 19

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Caroline Colombier a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 124 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot :« maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, » ;

2° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans l’acte d’échange. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli de l'amendement no1026 présenté par Hélène Laporte.

Pour remédier aux défis pratiques, logistiques, économiques et environnementaux liés à l’éparpillement géographique des exploitations agricoles, les agriculteurs sont encouragés à regrouper leurs terres en effectuant des échanges de parcelles. Cependant, la fiscalité actuelle représente un frein à de tels regroupements. Actuellement, il existe des dispositifs permettant l’exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement pour de tels échanges, mais leurs conditions paraissent restrictives, notamment en ce qui concerne la localisation des biens échangés. En pratique, les échanges de terres sont d’autant plus bénéfiques lorsque les parcelles cédées sont éloignées du siège de l’exploitation. L’amendement présenté vise à élargir la portée des échanges éligibles aux avantages fiscaux, tout en prenant en compte les intérêts des locataires, le cas échéant, sur les biens échangés. Un tel amendement faciliterait les regroupements de terres et rapprochements, contribuant ainsi à une meilleure gestion des exploitations agricoles, une diminution des charges et une baisse des émissions.

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la CNAOC.