Amendement n° I-1469

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article reconduit pour l’exercice 2025 les montants de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versés en 2024 aux collectivités locales qui en sont affectataires, annulant ainsi la dynamique de la TVA.

Le rendement pour l’État serait de près d’un milliard d’euros, d’après les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2025, et par conséquence, la perte de recettes pour les collectivités locales serait d'un montant similaire.

L'État s'est engagé à transférer la TVA aux collectivités locales suite à la suppression de certains impôts locaux (comme la taxe d'habitation et la CVAE) ou de dotations (telles que la DGF des régions). Remettre en cause cet engagement fragilise la relation de confiance entre l'État et les collectivités. Plusieurs dispositions du présent PLF prévoient déjà la participation des collectivités à la réduction du déficit public.

Cet amendement propose de maintenir la dynamique de l'impôt pour les parts de TVA transférées par l'Etat aux collectivités locales.