Amendement n° I-3365

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En clair

Henri Alfandari a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme de la dynamique de la fraction de TVA pour les collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales sont d'accord pour participer à l'effort budgétaire mais, celle-ci fait l'objet d'un engagement, d'une promesse de l'État à la suite des dernières réformes consécutives visant à supprimer les ressources dynamiques (la suppression de la CVAE et la suppression de la taxe d'habitation). Il semble donc inapproprié de revenir sur les engagements de l'État auprès des collectivités territoriales.