Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2025Les amendements · Projet de loi de finances pour 2025
En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 499 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et des locations meublées non… »
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« La perception par la collectivité de Corse de l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse (obtenue à la suite du transfert des routes nationales vers la collectivité de Corse en 1993) doit désormais… »
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« Par cet amendement de suppression nous nous opposons à proroger l'expérimentation relative aux clubs de jeux à Paris. »
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« "Par cet amendement de repli nous proposons la mise en oeuvre d'un plan de reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie, à la suite de la crise provoqué par le dernier gouvernement, qui a aggravé une situation socio-économique déjà difficile. »
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« Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. »
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« Par cet amendement d’appel, nous souhaitons encadrer le versement du dividende que l’État compte exiger d’EDF. »
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« Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou… »
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« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. »
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« Cet amendement vise à ce que les résidences services pour personnes âgées et pour étudiants ne soient pas concernées par les dispositions visant à supprimer le sur-amortissement en location meublée non-professionnelle. »
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« La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. »
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« L’an dernier, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de taxer les yachts traversant l’espace maritime français. »
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« L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. »
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« Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’instaurer une taxe sur les importations de bovins. »
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« Cet amendement vise à étendre les dépenses de mécénat des particuliers et des entreprises à la rénovation énergétique des immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques. »
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« L’an dernier, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France vise à permettre aux Départements de mettre en œuvre l’extension du Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur… »
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« Cet amendement vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et des locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des… »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à préciser le rendement prévisionnel pour 2025 de la contribution annuelle à la charge des professionnels de santé affectée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) ou à une de ses filiales pour le financement du… »
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« Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks… »
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« Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son… »
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« Le présent amendement vise à élargir la base taxable des jeux d'argent et de hasard. »
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« Il apparaît opportun de ne pas entraver, par un durcissement des mesures fiscales, la production de »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la taxation des régies et entreprises publicitaires. »
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« Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks… »
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« L’exposé des motifs de l’article 24 du PLF indique que l’intention du gouvernement est principalement de rééquilibrer la fiscalité entre location de courte durée et location de longue durée destinée aux résidences principales. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs en ligne pour le financement des maisons sport-santé. »
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« Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks… »
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« L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer les taxes et droits de timbre appliqués aux titres de séjour, ainsi qui les droits de timbre appliqués lors du renouvellement d’une carte d’identité. »
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« Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. »
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« Cet amendement vise à recentrer la mesure initiale prévue par l'article 24 du PLF 2025 sur les locations meublées de courte durée, c'est-à-dire celles de moins de 30 nuits consécutives, en excluant les locations meublées de longue durée… »
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« Cet amendement vise à ce que l'État abonde le fonds de sauvegarde en faveur des départements d'un montant de 466 millions d'euros. »
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« Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou… »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP de repli propose d’exonérer les personnes les plus précaires du paiement des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, ainsi qui les droits de timbre appliqués lors du… »
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« La location meublée de courte durée à vocation touristique s’est fortement développée au cours des dernières années, contribuant à renforcer le blocage du marché locatif. »
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« La gestion financière de l’Etat, pour ce qui concerne les entreprises côtés et par le biais de l’Agence des participations de l’Etat (APE) apparait insatisfaisant et recèle de nombreuses marges de progrès - ainsi que de désendettement - à… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP introduit une taxe « usage unique » sur les producteurs de plastiques à usage unique. »
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« Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la mesure. »
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« La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. »
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« Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse. »