Amendement n° I-2008

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En clair

Annaïg Le Meur a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux résidences de services mentionnées à l’article 631‑13 du code de la construction et de l’habitation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ce que les résidences services pour personnes âgées et pour étudiants ne soient pas concernées par les dispositions visant à supprimer le sur-amortissement en location meublée non-professionnelle.