Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° I-2207 (Rect)

Jean-Claude Raux EcoS · Après l'article 28

En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le troisième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de l’année 2025 à l’année 2030 sur les sommes misées mentionnées au premier alinéa. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs en ligne pour le financement des maisons sport-santé.

Le modèle économique des maisons sport-santé (MSS) est en grande fragilité, avec un niveau médian d’accompagnement public de 12 000 euros, alors que les besoins planchers des MSS sont appréciés à 50 000 euros par an, en l’absence de reconnaissance financière de l’activité physique adaptée.

Ce prélèvement complémentaire permettrait d’assurer la pérennisation des 492 MSS habilitées (au 31 mars 2024), qui maillent et irriguent le territoire hexagonal et ultramarin.

Son sort

Examen
En séance publique

Auteurs 36

Jean-Claude Raux EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002207
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324