Amendement n° I-1472

Cet amendement vise à préciser le rendement prévisionnel pour 2025 de la contribution annuelle à la charge des professionnels de santé affectée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) ou à une de ses filiales pour le financement du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS).

Le FAPDS a été institué par la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, afin de prendre en charge, sans possibilité d’action récursoire, tout ou partie des indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité civile d’un professionnel de santé exerçant à titre libéral et mentionné à l’article L. 1142‑1 du code de la santé publique.

Les ressources du FAPDS sont fixées par l’article L. 426‑1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 27 novembre 2017. Elles proviennent d’une contribution forfaitaire annuelle, à laquelle tous les professionnels libéraux sont assujettis. La mise en conformité de cette imposition de toute nature ITN avec la réforme du 28 décembre 2021 suppose de réaffecter cette contribution à la CCR ou à une de ses filiales au titre de la gestion comptable et financière du fonds.

Le rendement de cette contribution est estimé pour 2025 à 8 300 000 €.