Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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5 892 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
694 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement. »
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« Comme le relève l’étude d’impact annexée au présent PLFSS, les dépenses en matière de transports demeurent en croissance constante, avec notamment des dépenses moyennes par trajet ayant augmenté de 61 € en 2023 pour les taxis. »
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« Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux modifie les conditions d’autorisation à exercer pour les PADHUE afin de faciliter leur installation dans les zones où l’offre de soins est particulièrement faible. »
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« L’amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique pour… »
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« Le présent amendement vise à corriger la clef de répartition de la taxe sur les salaires afin que celle-ci soit conforme aux données fournies à l'annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
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« Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière : »
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« Le présent amendement a pour objet l’exemption de la hausse des cotisations patronales sur les bas revenus pour les entreprises de l’insertion et les entreprises du secteur du handicap. »
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« Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière : »
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« Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. »
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« Cet amendement vise à maintenir le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés et éviter que la modification de l’assiette et du taux de la réduction générale ne puisse être appliquées de manière… »
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« Cet amendement vise à maintenir le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés et éviter que la modification de l’assiette et du taux de la réduction générale ne puisse être appliquées de manière… »
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« Amendement de repli visant à proposer uniquement un seuil maximal d'exonération à 2,1 SMIC (8 milliards d'euros de rendement net), comme proposé pour la commission mais non débattu du fait de la suppression de l'article »
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« Amendement de repli visant à proposer un seuil de 2,1 SMIC (6 milliards d'euros de rendement net du fait des économies réinjectées en dessous de 2 650 € bruts par mois de rémunération), comme proposé pour la commission mais non débattu du… »
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« Amendement de repli visant à conserver le seuil maximal d'exonération à 2,3 SMIC mais à ne pas exprimer en chiffre le montant du SMIC. »
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« Le groupe Les Démocrates propose de supprimer plus massivement et plus rapidement les exonérations de cotisations patronales que ne le propose le Gouvernement, pour les salaires pour lesquels l’effet sur l’emploi est faible (à partir de… »
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« Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800… »
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« La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd'hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. »
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« Le présent amendement vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches. »
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« Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par certaines structures associatives dans le secteur médico-social et social subissant des redressements URSSAF sur la base de la réduction dite “Fillon”. »
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« Amendement de clarification rédactionnelle. »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe Horizons & Indépendants souhaite interroger l'utilisation des crédits alloués aux Fonds d'intervention régionaux (FIR) et leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les… »
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« Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations… »
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« Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales… »
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« Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel proposant la suppression d'une mention superfétatoire. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l'évolution des dépenses de médicaments de l'Assurance maladie. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l'évolution des dépenses de médicaments de l'Assurance maladie. »
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« Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement. »
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« La pandémie du covid a démontré qu'une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux professionnels de santé. »
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« Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires qui est maintenue par la rédaction de cet article. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d'un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS. »
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« La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. »
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« Les auteurs de cet amendement contestent les modalités selon lesquelles s'opère cette nouvelle hausse de cotisation auprès de la CNRACL. »
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« Les auteurs de cet amendements s’opposent au décalage de la date de revalorisation des pensions de retraite. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS. »
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« Les auteurs de cet amendement contestent la progression de l’Ondam visée à compter de 2026, ainsi que les moyens d’y parvenir. »
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« Cet amendement vise à s'opposer une nouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposant d'une part l'abrogation des mesures relatives à l'âge légal et la durée de cotisation, et d'autre part la mise en oeuvre d'une conférence… »
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« Cet amendement vise à s’opposer une nouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposant a minima sa suspension, et en conséquence, la mise en oeuvre d’une conférence de financement du système de retraite avant le 31 décembre… »
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« Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par APF France handicap, vise à affirmer la responsabilité de la prescription par le professionnel de santé et à empêcher que le patient soit pénalisé en cas de défaut de… »
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« Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. »
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« Cet amendement vise à s'opposer une nouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposant d'une part son abrogation, et d'autre part la mise en oeuvre d'une conférence de financement du système de retraite avant le 31 décembre… »
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« Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « CICE » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. »
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« Cet amendement vise à mettre en place dès l’année 2025 la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative de 2023 et qui reste encore en… »
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« Cet amendement vise à restreindre les exonérations du bandeau « maladie » à 2 SMIC en 2025. »