Amendement n° 1920

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 28 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 109,5 »

le nombre :

« 108,7 »

II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre:

« 15,2 »

le nombre :

« 16 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d'euros, soit une hausse de 5% par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024. Cette demande se justifie par les difficultés financières majeures que traverse actuellement ce secteur.

La situation économique des structures médico-sociales spécialisées dans le handicap s'est fortement dégradée ces dernières années. Selon une enquête récente menée par le Groupe national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo), 52 % des établissements publics interrogés accompagnant des personnes en situation de handicap affichent un déficit supérieur à 5 %. Ce chiffre témoigne d'une dégradation alarmante des finances des ESMS concernés, dégradation liée à l’importante hausse de charge que ces structures ont subi en 2023 du fait de l’inflation.

Alors même que ces structures jouent un rôle fondamental dans le maintien de la dignité et du bien-être des personnes en situation de handicap, la dégradation de leur santé financière fait peser une grave menace sur la qualité de vie de centaines de milliers de personnes en situation de handicap. Toujours selon l’enquête du GEPSo, cette situation a d’ores et déjà conduit plus de 80% des établissements concernés à mettre en place une politique de réduction des dépenses, venant réduire

Si aucune mesure corrective n’est adoptée rapidement, les ESMS prenant en charge des personnes en situation de handicap risquent ainsi de se retrouver dans une situation de tension budgétaire absolue, similaire à celle que connaît depuis plusieurs années le secteur du grand âge. Pour cette raison, l’enveloppe de 800 millions d'euros supplémentaire proposée par cet amendement constitue une réponse nécessaire et proportionnée à ces enjeux. Elle permettra de rétablir l’équilibre financier des établissements et d’éviter qu’ils ne tombent dans une spirale de déficits structurels qui mettraient en péril la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Cet amendement est issu d'une proposition du GEPSo (Groupe national des Etablissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux).