Amendement n° 2274 (Rect)

Amendement de repli visant à conserver le seuil maximal d'exonération à 2,3 SMIC mais à ne pas exprimer en chiffre le montant du SMIC.

Le groupe Les Démocrates propose de supprimer plus massivement et plus rapidement les exonérations de cotisations patronales que ne le propose le Gouvernement, pour les salaires pour lesquels l’effet sur l’emploi est faible (à partir de 2,3 fois le SMIC, soit l'équivalent de 4 060 € bruts par mois), conformément au consensus économique en la matière.  Les gains générés par cette mesure - environ 3 Mds € - seraient ensuite utilisés pour renforcer les exonérations de cotisations autour de 2 650 € bruts par mois (SMIC majoré de 150 %), et non 3 532 € (SMIC majoré de 200 %) comme le prévoit le prévoit le Gouvernement.

La présentation de projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans le contexte d’une « perte de maîtrise des comptes sociaux », comme le rappelait en mai 2024 par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des comptes de la sécurité sociale. La Cour estimait à cette occasion qu’« un tel niveau de déficit est un point de bascule car le financement des déficits de la sécurité sociale n’est plus assuré à terme ». Pour 2024, le déficit de la sécurité sociale s’élèvera ainsi à 18 Mds € (contre un déficit initialement prévu de 10,5 Mds €).

Les exonérations de cotisations patronales représentant en 2024 près de 80 milliards d'euros, soit une augmentation de 20 milliards d'euros depuis 2022, une réforme de ce manque à gagner pour le financement de notre protection sociale s'avère indispensable. Aussi, le groupe Les Démocrates souhaite abaisser dès 2025 le seuil maximal d'exonérations patronales famille et maladie à 2,1 fois le SMIC.

Pour garantir aux générations futures un modèle social aussi redistributif que celui dont nous bénéficions aujourd’hui, il est de notre devoir de ne pas transmettre des comptes sociaux fortement déficitaires. C’est une responsabilité morale vis-à-vis des générations futures, qui supportent d’ores et déjà le poids d’une dette publique colossale et auront à financer dans les prochaines années les coûts liés au vieillissement de la population et à la transition écologique.

Pour ce faire, il est nécessaire que les salariés puissent bénéficier de perspectives salariales ascendantes. Le travail doit permettre à chacune et chacun de s'émanciper et de mieux gagner sa vie, ce que freine la structure actuelle des exonérations patronales. C'est pourquoi le groupe Les Démocrates souhaitent concentrer les exonérations de cotisations sur les classes moyennes, à un niveau légèrement au -dessus du salaire médian qui soit incitatif.

La mesure globale présente néanmoins un rendement nettement positif.