amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 1959
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En clair
Yannick Neuder a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 14,31 % »
le taux :
« 14,37 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 27,65 % »
le taux :
« 27,59 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à corriger la clef de répartition de la taxe sur les salaires afin que celle-ci soit conforme aux données fournies à l'annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
En effet, l'article 5 permet le cumul des exonérations de cotisations dont bénéficient les jeunes agriculteurs avec les réductions de cotisations maladie et famille applicables aux travailleurs indépendants. Cela entraîne une perte de recettes de l'ordre de 11,1 millions d'euros pour la branche famille. L'article 38 du projet de loi de finances modifie en conséquence la part de TVA affectée à la sécurité sociale pour neutraliser cette perte de recettes.
Le présent amendement vise donc à garantir que ces 11,1 millions d'euros seront bien fléchés vers la branche famille.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001959
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325