Amendement n° 2276 (Rect)

Amendement de repli visant à proposer uniquement un seuil maximal d'exonération à 2,1 SMIC (8 milliards d'euros de rendement net), comme proposé pour la commission mais non débattu du fait de la suppression de l'article

Le seul objet de cet amendement proposé par le groupe Les Démocrates consiste à supprimer plus massivement et plus rapidement les exonérations de cotisations patronales que ne le propose le Gouvernement, pour les salaires pour lesquels l’effet sur l’emploi est faible (à partir de 2,1 fois le SMIC, soit l'équivalent de 3 700 € bruts par mois), conformément au consensus économique en la matière.

La présentation de projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit en effet dans le contexte d’une « perte de maîtrise des comptes sociaux », comme le rappelait en mai 2024 par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des comptes de la sécurité sociale. La Cour estimait à cette occasion qu’« un tel niveau de déficit est un point de bascule car le financement des déficits de la sécurité sociale n’est plus assuré à terme ». Pour 2024, le déficit de la sécurité sociale s’élèvera ainsi à 18 Mds € (contre un déficit initialement prévu de 10,5 Mds €).

Le exonérations de cotisations patronales représentant en 2024 près de 80 milliards d'euros, soit une augmentation de 20 milliards d'euros depuis 2022, une réforme de ce manque à gagner pour le financement de notre protection sociale s'avère indispensable. Aussi, le groupe Les Démocrates souhaite abaisser dès 2025 le seuil maximal d'exonérations patronales famille et maladie à 2,1 fois le SMIC.

Pour garantir aux générations futures un modèle social aussi redistributif que celui dont nous bénéficions aujourd’hui, il est de notre devoir de ne pas transmettre des comptes sociaux fortement déficitaires. C’est une responsabilité morale vis-à-vis des générations futures, qui supportent d’ores et déjà le poids d’une dette publique colossale et auront à financer dans les prochaines années les coûts liés au vieillissement de la population et à la transition écologique.