Amendement n° 1657

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à maintenir le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés et éviter que la modification de l’assiette et du taux de la réduction générale ne puisse être appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024.

La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir certaines catégories de salariés qui supportent régulièrement des frais professionnels. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat et d’allégement des charges salariales.

La réduction des prélèvements sociaux permet ainsi d’augmenter mécaniquement les salaires nets et de simplifier la gestion administrative des frais professionnels.

Les auteurs de cet amendement, attachés à la revalorisation du travail et à la simplification administrative, souhaitent ainsi conserver ce dispositif dans son périmètre actuel. La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) a fait ses preuves et l’évolution proposée risque de porter atteinte à l’attractivité de certains secteurs de notre économie.