Amendement n° 889

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Elle intègre également la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires prévue par la loi, et ce qu’ils aient eu ou non une carrière discontinue et qu’ils aient été volontaires de manière continue ou non, à hauteur de trois trimestres après dix années d’engagement et d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mettre en place dès l’année 2025 la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative de 2023 et qui reste encore en attente de son décret d’application un an et demi après.

Il prévoit par ailleurs que tous les pompiers volontaires peuvent en bénéficier après 10 années d’engagement, et non uniquement celles et ceux ayant eu une carrière hachée comme l’envisagerait le Gouvernement, ce qui exclurait un nombre très important de pompiers du dispositif.

Enfin, il indique le nombre de trimestres dont pourront bénéficier nos pompiers volontaires, à savoir 3 trimestres pour 10 ans d’engagement puis 1 trimestre supplémentaire tous les 5 ans.