Amendement n° 1807 (Rect)

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Par exemption, cette modification des règles de calcul et de déclarations relatives aux réductions dégressives des cotisations patronales ne s’applique pas aux entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion telles que définies par les articles L. 5132‑5 et L. 5132‑6, aux ateliers et chantiers d’insertion tels que définis par l’article R. 5132‑27 du même code, aux associations intermédiaires tels que définis par l’article L. 5132‑7 dudit code et aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées par le travail temporaire tels que définis par les articles L. 5213‑13‑1 et L. 5213‑13‑3 du même code. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet l’exemption de la hausse des cotisations patronales sur les bas revenus pour les entreprises de l’insertion et les entreprises du secteur du handicap.
Chaque année, les SIAE accompagnent près de 400 000 personnes vers l’emploi durable. Demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, jeunes sans qualification … 64% d’entre eux connaissent une sortie positive et retrouvent le chemin de l’emploi. De leur côté, les entreprises adaptées embauchent plus de 40 000 personnes en situation de handicap.
Ces entreprises embauchent les personnes qui sont le plus éloignées de l’emploi dans des secteurs d’activité aussi diverses que la sous-traitance industrielle, la propreté, le paysage ou encore le numérique. Elles les accompagnent pendant des contrats à durée déterminée, de quatre à vingt-quatre mois, à retrouver le chemin durable vers l’emploi.
En plaçant la dimension sociale au cœur de leur fonctionnement économique, elles embauchent et forment une main d’œuvre souvent peu qualifiée et moins productive. En conséquence leur taux de marge est souvent beaucoup plus réduit qu’en TPE et PME.
Par leurs activités et les profils des personnes embauchées, le recours au SMIC est massif pour ces entreprises, faute de pouvoir proposer des salaires plus élevés. Ils peuvent toutefois s’accompagner de primes complémentaires en fonction du secteur d’activité.
L’application de la modification de calcul des réductions dégressives des cotisations patronales pour ces entreprises aurait pour conséquence la disparition du faible taux de marge nécessaire à leur existence et conduirait à la suppression directe d’emplois pour les plus fragiles de nos concitoyens.
Dans ce cadre, il est proposé de prévoir une exemption à l’article 6 pour aux entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion telles que définies par les articles 5132-5 et 5132-6 et aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées par le travail temporaire tels que définis par les articles 5213-13-1 et 5213-13-3.
Cette proposition est portée par La fédération des entreprises d’insertion, le réseau Coorace, Chantier Ecole, le Mouvement des Régies.