Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeursLes amendements · Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
En clair
171 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
171 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Sous-amendement rédactionnel. »
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« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer systématiquement la prise en compte des volontés de la personne protégée lors de la désignation de ou des curateurs et tuteurs reprenant l’exercice de la… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la contention mécanique pour les majeurs protégés. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la contention mécanique pour les majeurs protégés et les mineurs. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la contention mécanique. »
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« Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent que le consentement, les volontés et les préférences de la personne à l’égard de qui l’habilitation familiale est demandée soient recherchées… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer la prise en compte des volontés et préférences de la personne protégée lors de la désignation de ou des curateurs et tuteurs reprenant l’exercice de la mesure de… »
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« Le présent amendement vise à préciser que les parents, désignant à l’avance une personne chargée d’exercer une mesure de protection pour leur enfant dans l’éventualité où ils décéderaient, ne doivent pas, eux-mêmes, faire l’objet d’une… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le remplacement des juges des libertés et de la détention par les magistrats du siège. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la mention existante du magistrat du siège dans l’article L. 3222 5 1 du code de la santé publique pour le remplacer par le juge des libertés et de la détention. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un registre national des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. »
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« Par cet amendement d’appel, les députés du groupe La France Insoumise souhaitent contraindre les pouvoirs publics à se doter d’un registre national dématérialisé dès l’entrée en vigueur de la présente loi. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à permettre le renouvellement d’une habilitation sur présentation d’un certificat médical simple et non circonstancié. »
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« Cet amendement vise à réintroduire un contrôle judiciaire effectif à ce stade, en limitant l’intervention du remplaçant aux actes urgents et en imposant une saisine immédiate du juge. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le consentement de la personne protégée soit recherché dans le cadre du remplacement du ou des habilités familiaux et à garantir, en cas d’opposition de la personne… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer la prise en compte des volontés et préférences de la personne protégée lors de la désignation de ou des personnes qui exerceront l’habilitation familiale en cas de… »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire insoumis souhaitent ouvrir aux membres de la famille, directe ou indirecte, ainsi qu’aux proches entretenant un lien étroit et stable l’habilitation familiale. »
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« Le présent amendement vise à mieux encadrer l’élargissement du champ des personnes susceptibles d’exercer une habilitation familiale prévu par le présent article. »
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« Cet amendement vise à conditionner cet élargissement à des critères objectifs (lien réel, stabilité) et à une appréciation explicite du juge, afin de garantir que la mesure reste centrée sur l’intérêt de la personne protégée, et… »
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« Les termes de "parents ou alliés" proposés dans le présent texte sont trop vagues. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir que les couples homosexuels puissent bénéficier du mandat de protection future aux fins d’assistance. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à imposer l’obligation de définir lors de l’établissement d’un mandat de protection future la durée maximale avec laquelle il peut s’exercer. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une limitation à 10 ans de la durée maximale du mandat de protection future et à prévoir les conditions du renouvellement du mandat. »
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« Le présent amendement rétablit à l’alinéa 4 les dispositions initiales de la proposition de loi relatives les obligations d’information et d’établissement des comptes de gestion à la charge du tuteur ou curateur remplaçant. »
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« Sans remettre en cause le principe formulé à la deuxième phrase de l’alinéa 3, dont la rédaction résulte d’un amendement adopté en commission, le présent amendement vise à formuler de façon plus précise l’office du juge quant à la… »
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« L'objet du présent est de palier l'absence de désignation initiale d'un second mandataire, ou du traitement juridique de la situation en cas d'indisponibilité du second mandataire. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent d’introduire des garanties fortes au contrat de gestion immobilière. »
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« Le présent amendement vise à prévoir les modalités de financement de la mesure de protection en cas de remplacement de mandataires. »
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« Ce texte présente un amendement visant à corriger un problème structurel dans le droit des tutelles. »
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« Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner la prise d’effet du mandat de protection future à une autorisation par le juge »
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« Cet amendement vise à clarifier le fait que le mandat de protection future pour autrui peut être établi par le dernier parent vivant et qu’il ne prend effet que si les deux parents décèdent ou ne peuvent plus prendre soin de l’enfant. »
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« Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis propose de rendre obligatoire l’audition des proches de la personne pour laquelle est examinée une mesure de protection dès lors qu’ils en font la demande. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser les situations donnant lieu à un remplacement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJMP). »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser le recueil des volontés et préférences de la personne protégée, et non seulement de son avis, par le juge lorsqu'il statue sur la poursuite de l'habilitation… »
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« Le présent amendement vise à mieux encadrer la mise en œuvre du remplacement temporaire en prévoyant explicitement la possibilité pour la personne protégée ou un membre de sa famille de saisir le juge des tutelles en cas de difficulté. »
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« Si certaines situations d’indisponibilité, notamment liées à une maladie ou à un congé légal de maternité ou de paternité, peuvent légitimement justifier une suppléance prolongée, l’absence de réexamen juridictionnel au-delà d’une… »
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« Par cet amendement de suppression le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à cet article premier. »
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« Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des coûts afférents au mandat de protection future notarié. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des dispenses d’audition. »
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« Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite porter le sujet de la mise en place d’un dispositif national de soutien aux habilités, curateurs et tuteurs familiaux. »
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« Par cet amendement de rapport les députés du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent porter le sujet de la généralisation du cadre d’autorisation des « comptes de passages » pour permettre aux majeurs protégés d’engager des… »
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« Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif de sécurisation juridique prévu à l’article 1er à d’autres dispositifs d’intermédiation financière intervenant dans… »
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« Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de durée maximale de la sauvegarde de justice. »
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« Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’évolution de l’assiette de calcul de la participation du majeur protégé à sa mesure. »
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« Cet amendement de rapport du groupe parlementaire insoumis vise à porter le sujet du statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJMP). »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’insuffisant nombre de médecins inscrits sur les listes du procureur. »