amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Amendement n° 62
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Stella Dupont a déposé cet amendement le 9 mai 2026, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne protégée ou un membre de sa famille peuvent saisir le juge des tutelles de toute difficulté relative à la mise en œuvre du remplacement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à mieux encadrer la mise en œuvre du remplacement temporaire en prévoyant explicitement la possibilité pour la personne protégée ou un membre de sa famille de saisir le juge des tutelles en cas de difficulté.
Si la désignation anticipée d’un mandataire remplaçant permet d’assurer la continuité de la mesure de protection, le délai parfois important entre cette désignation et sa mise en œuvre effective peut conduire à des situations dans lesquelles le remplacement par le mandataire préalablement désigné apparaît inadapté à la situation de la personne protégée.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer les garanties procédurales entourant le déclenchement de la suppléance par un contrôle du juge des tutelles à la demande de la personne protégée ou d’un membre de sa famille.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2753
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000062
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2753