amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Amendement n° 42
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En clair
Romain Baubry a déposé cet amendement le 9 mai 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article 417 du code civil, il est inséré un article 417-1 ainsi rédigé :
« Art. 417 -1. – Lorsqu’une requête est formée en application des articles 416 ou 417 aux fins de mettre en cause la gestion d’un tuteur, d’un curateur ou de toute personne chargée d’une mesure de protection, elle est portée devant un juge des tutelles autre que celui qui a prononcé la mesure de protection ou désigné la personne mise en cause.
« À cette fin, le président du tribunal judiciaire désigne, par ordonnance non susceptible de recours, un juge des tutelles du même tribunal ou, à défaut, d’un tribunal judiciaire du ressort de la cour d’appel. Les personnes ayant formé la requête bénéficient d’une protection contre toute mesure de représailles ou plainte abusive de la part de la personne mise en cause, dans les conditions prévues à l’article 434-15 du code pénal.
« Le juge saisi peut ordonner, à titre conservatoire et sans délai, toute mesure propre à faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux de la personne protégée, notamment son droit à la vie sociale, aux sorties et aux visites. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce texte présente un amendement visant à corriger un problème structurel dans le droit des tutelles. Actuellement, toute contestation concernant la gestion d’un tuteur, curateur ou protecteur doit être portée devant le même juge des tutelles qui a prononcé la nomination, ce qui crée un conflit d’intérêts et nuit à l’impartialité.
Ce système dissuade les familles et l’entourage de signaler des problèmes, expose les proches à des représailles, et prive les personnes protégées d’un recours véritablement efficace contre des traitements abusifs ou indignes.
L’amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi, notamment l’article 3 qui améliore les liens entre différentes mesures de protection, ainsi que l’article 2 qui porte sur la communication d’informations en cas de danger pour une personne vulnérable.
Auteurs 122
- RN 121
Les 121 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Bernard Chaumeil
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2753
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000042
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2753