amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Amendement n° 65
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En clair
Stella Dupont a déposé cet amendement le 9 mai 2026, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le financement de la mesure est réparti au prorata de la durée d’exercice de chaque mandataire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à prévoir les modalités de financement de la mesure de protection en cas de remplacement de mandataires.
En l’état du texte, aucune précision n’est apportée sur les modalités de répartition du financement lorsque plusieurs mandataires exercent successivement la mesure de protection. Cette absence d’encadrement est susceptible de générer des contentieux.
Le présent amendement prévoit ainsi que le financement de la mesure est réparti au prorata de la durée effective d’exercice de celle-ci par chaque mandataire.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2753
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000065
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2753