amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Amendement n° 71
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En clair
Stella Dupont a déposé cet amendement le 9 mai 2026, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Lorsque l’indisponibilité se prolonge au-delà de six mois, le juge réexamine les modalités d’exercice de la mesure de protection. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Si certaines situations d’indisponibilité, notamment liées à une maladie ou à un congé légal de maternité ou de paternité, peuvent légitimement justifier une suppléance prolongée, l’absence de réexamen juridictionnel au-delà d’une certaine durée apparaît susceptible d’affaiblir les garanties attachées au choix du protecteur par le juge.
Le présent amendement prévoit ainsi, qu’au-delà de six mois d’indisponibilité, le juge réexamine les modalités d’exercice de la mesure de protection, afin de s’assurer que celles-ci demeurent adaptées à la situation de la personne protégée.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2753
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000071
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2753