amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Amendement n° 41
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En clair
Annie Vidal a déposé cet amendement le 9 mai 2026, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« mères »,
insérer les mots :
« ou le dernier parent vivant ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : :
« le mandant décède ou ne peut »,
les mots :
« les mandants décèdent ou ne peuvent ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à clarifier le fait que le mandat de protection future pour autrui peut être établi par le dernier parent vivant et qu’il ne prend effet que si les deux parents décèdent ou ne peuvent plus prendre soin de l’enfant.
Il s’agit ainsi d’éviter que le mandat de protection future soit activé au décès d’un seul des deux parents mandataires, alors même que l’autre parent encore vivant est encore apte à prendre soin de l’intéressé.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2753
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000041
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2753