sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Sous-amendement n° 89
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En clair
Annie Vidal a déposé ce sous-amendement le 11 mai 2026, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« portant la mention « gestion immobilière » délivrée dans les conditions prévues par »,
les mots :
« requise pour exercer l’activité mentionnée au 6° de l’article premier de ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Sous-amendement rédactionnel.
En effet, la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne détaille pas les « mentions » de la carte professionnelle, contrairement à ce que suggère l’amendement.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2753
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 15
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000089
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2753