Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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137 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
76 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 à 9 qui visent à restreindre le pouvoir d'appréciation du juge en supprimant sa faculté de décider « d’office » le maintien du versement des prestations familiales à la famille et à… »
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« Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui viennent restreindre la possibilité du juge de maintenir les allocations familiales aux familles. »
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« Le présent amendement vise à encadrer l’usage des prestations familiales versées au service ou au tiers auquel l’enfant est confié. »
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« Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la décision du juge maintenant le versement des allocations familiales à la famille malgré le placement de l’enfant. »
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« La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime consistant à mieux orienter les prestations familiales vers les personnes qui assurent effectivement la prise en charge de l’enfant placé. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet alinéa 4 qui acte spécifiquement la fin de la prise en compte des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour le calcul des prestations… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression des alinéas 1 à 5, qui prévoient la fin de la prise en compte des enfants placés pour le calcul des prestations familiales. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer l'article premier, car il va pénaliser des enfants et des familles sans résoudre les problèmes structurels posés à l'aide sociale à l'enfance. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi dont nous ne partageons pas la philosophie. »
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« Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. »
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« Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à la réduction du revenu de solidarité active des parents dont un ou plusieurs enfants sont placés. »
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« Le présent amendement vise à dresser un état des lieux des défaillances importantes dans l’attribution aux enfants placés concernés du pécule consigné par la Caisse des dépôts et consignations. »
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« Amendement de repli. »
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« Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à la suppression du pécule versé aux enfants issus de l’ASE à leur majorité provenant des allocations de rentrée scolaire cumulées et gérées par la Caisse des dépôts et… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les trois… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les six… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend laisser au juge la possibilité de décider d’office du maintien des allocations aux familles lorsqu’elles répondent aux conditions prévues, et non pas uniquement sur… »
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« Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette proposition de loi et cet article qui n’amélioreront nullement la situation des enfants placés et dégraderont celle de leurs parents. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’incohérence de cet article 3. »
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« Alors que les auteurs de la présente proposition de loi prétendent « garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés », cette disposition leur ôte le pécule dont ils bénéficient aujourd’hui à leur majorité via le… »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir l'une des finalités essentielles du maintien des allocations familiales à la famille, à savoir favoriser le retour de l'enfant dans son foyer. »
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« Les auteurs de cet amendement de repli contestent la réduction du pouvoir du juge et l’inversion d’appréciation ici opérées : il convient en effet, afin de favoriser le maintien ou la reconstruction du lien entre les parents et l’enfant… »
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« Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent rétablir le pouvoir du juge de se saisir d'office sur la question relative au maintien du versement des allocations familiales à la famille. »
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« Cet amendement de repli vise à réintroduire la notion de charge morale. »
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« Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de laisser au juge la pleine possibilité d'apprécier la nécessité ou non de maintenir le versement des allocations familiales aux familles. »