amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Amendement n° AS3
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En clair
Yannick Monnet a déposé cet amendement le 24 mars 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent rétablir le pouvoir du juge de se saisir d'office sur la question relative au maintien du versement des allocations familiales à la famille.
Son sort
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS10 · Sébastien Peytavie Tombé
- N° AS28 · Zahia Hamdane Tombé
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2493
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2493