Amendement n° AS10

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 25 mars 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 2 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend laisser au juge la possibilité de décider d’office du maintien des allocations aux familles lorsqu’elles répondent aux conditions prévues, et non pas uniquement sur saisine du président du conseil départemental.

Ôter cette initiative au juge est disproportionné. De nombreuses familles se retrouveraient privées de ces allocations faute de saisine par le président du conseil départemental, quand bien même elles seraient éligibles à leur maintien.

En outre, l’alinéa que le présent amendement supprime est en contradiction avec l’exposé des motifs de la proposition de loi qui souligne bien que « le juge pourra toujours décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement des allocations à la famille [...] ».

Tel est l’objet du présent amendement.