Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 269 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. »
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« Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d"aide à mourir, c'est pourquoi je propose la suppression du terme "gravement". »
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« Dans sa version actuelle, la proposition de loi a retenu la forme d’une préparation magistrale réalisée par une pharmacie à usage intérieur pour la fabrication de la substance létale, plutôt que l’association de spécialités… »
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« Cette précision devrait figurer après la pastille ⑨ de l’article 4 (soit après le 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique), qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir : « 5° être apte à manifester sa… »
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« Cette précision devrait figurer à l'alinéa 9 de l'article 4 , qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir : « 5° être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». »
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« Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour le médecin, de solliciter le préfet afin de procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article L. 1111-12-2. »
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« Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires. »
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« Cet amendement vise à permettre au médecin de recueillir non seulement l’avis de la personne de confiance, mais aussi celui d’autres proches de la personne concernée. »
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« Le code de la santé publique, en particulier son article L. 1110-5, fixe les missions des professionnels de santé autour de la prévention, du diagnostic, du traitement et de l’accompagnement des patients dans le cadre des soins. »
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« L’article 6 de la proposition de loi s’inscrit dans le chapitre qui vise à définir la procédure permettant de déterminer l’accès ou non à l’aide à mourir pour les patients qui en font la demande. »
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« Il n'apparait pas opportun de modifier notre législation sur la fin de vie, qui doit reposer sur l’accompagnement humain et les soins palliatifs. »
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« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d'aide à mourir de manière libre et éclairée. »
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« Cet amendement crée une passerelle avec la proposition de loi visant à garantir l’égal accès aux soins palliatifs. »
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« Cet amendement viserait à empêcher que l'adminsitration de substance létale ne devienne l'activité principale de certains médecins. »
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« Amendement d’appel »
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« Par soucis de transparence, il est nécessaire qu’une trace écrite puisse subsister des explications et des informations données à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
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« L’information constitue une étape déterminante de la procédure, car elle conditionne la compréhension des enjeux et la liberté de la décision. »
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« Santé Publique France alerte sur le niveau insuffisant de littératie en santé en France : cet amendement vise donc à préciser qu’une fois l’information donnée, le médecin doit s’assurer de la bonne compréhension de cette information par… »
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« Le présent amendement vise à garantir que seules les personnes pleinement capables de discernement puissent accéder à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à garantir que la vérification de la demande d’aide à mourir se fasse en l’absence de tiers, afin de protéger le libre arbitre de la personne. »
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« Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. »
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« Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. »
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« Le présent amendement vise à renforcer le caractère réfléchi et éclairé de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
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« Certaines influences peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. »
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« Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. »
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« Cet amendement vise à ce que le médecin s'assure que les patients ne font l'objet d'aucune pression, en portant une attention particulière aux situations de vulnérabilité sociale ou économique. »
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« Cet amendement vise à ce que le médecin s'assure que les patients ne font l'objet d'aucune pression, surtout en cas de carence territoriale en soins palliatifs. »
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« La demande d’aide à mourir peut être influencée par des pressions extérieures (familiales, économiques, sociales…). »
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« Cet amendement vise à ce que le médecin s'assure que les patients ne font l'objet d'aucune pression. »
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« Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». »
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« La procédure d’aide à mourir repose sur une décision strictement personnelle, qui doit être exprimée hors de toute pression ou influence indue. »
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« La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. »
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« Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n'importe quel moyen. »
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« La mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir doit impérativement s’inscrire dans un cadre transparent et strictement encadré par le droit. »
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« Cet amendement vise à garantir que la proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre se traduise par un accès réel à un accompagnement adapté, et ne reste pas une simple formalité. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à compléter l’orientation proposée à la personne et à ses proches en prenant en compte la question des besoins sociaux. »
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« Le présent amendement vise à préciser que l’orientation porte exclusivement sur un psychiatre. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser cet alinéa en rendant obligatoire l’orientation de la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser cet alinéa en rendant obligatoire l’orientation de la personne et ses proches vers un psychiatre. »
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« Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d'aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande. »
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« Le présent amendement, travaillé en collaboration avec la fédération Guadeloupéenne des associations familiales catholiques, vise à renforcer les garanties entourant la procédure de demande d'accès à l'aide à mourir prévue par le présent… »
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« Le présent amendement vise à garantir que, au moment de l’examen d’une demande initiale, le patient soit systématiquement informé de la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie… »
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« Cet amendement vise à ce que le médecin qui reçoit une demande de suicide puisse solliciter l'avis des proches aidants de la personne. »
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« Amendement de précision visant à garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté. »
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« Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique. »
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« Cet amendement vise à renforcer la clarté et la portée effective des dispositions relatives à l’accompagnement des personnes. »