Amendement n° 1622

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En clair

Véronique Besse a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir doit impérativement s’inscrire dans un cadre transparent et strictement encadré par le droit. Cette exigence est essentielle pour garantir que la décision exprimée repose sur une volonté libre et éclairée, pleinement conforme aux garanties protectrices établies par la loi.

À cet égard, le dispositif doit veiller au respect rigoureux des dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, qui réprime l’abus de faiblesse. Cette référence constitue une protection indispensable pour prévenir toute pression, toute influence inappropriée ou toute exploitation d’une situation de vulnérabilité.

Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer l’exigence d’une procédure exigeante, traçable et susceptible de contrôle, afin de sécuriser juridiquement l’ensemble du dispositif et de garantir la protection de l’intégrité ainsi que de la liberté de décision des personnes concernées.