Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1440
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En clair
Jorys Bovet a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 45 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de précision visant à garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté.
Il est nécessaire qu'une demande d'euthanasie ou de suicide assisté ne se fasse pas en raison d'un manque de soins appropriés ou une prise en charge insuffisante.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 46
- RN 45
Les 45 cosignataires
- RN Romain Tonussi
- RN Jordan Guitton
- RN Alexandre Dufosset
- RN Katiana Levavasseur
- RN Auguste Evrard
- RN Caroline Colombier
- RN Anne Sicard
- RN Eddy Casterman
- RN Kévin Mauvieux
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Lisette Pollet
- RN Sophie Blanc
- RN Thierry Frappé
- RN Hervé de Lépinau
- RN Pierre Meurin
- RN Marie-France Lorho
- RN Florence Joubert
- RN Catherine Rimbert
- RN David Magnier
- RN René Lioret
- RN Jonathan Gery
- RN Julien Odoul
- RN Joëlle Mélin
- RN Julie Lechanteux
- RN Michel Guiniot
- RN Philippe Ballard
- RN Julien Limongi
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Christian Girard
- RN Hélène Laporte
- RN Frank Giletti
- RN Pascale Bordes
- RN Emmanuel Blairy
- RN Monique Griseti
- RN Stéphane Rambaud
- RN José Gonzalez
- RN Thierry Tesson
- RN Philippe Schreck
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Guillaume Bigot
- RN Marine Hamelet
- RN Laurence Robert-Dehault
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001440
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453