Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 269 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». »
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« La notion de phase avancée est trop vague : elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et à de nombreuses dérives. »
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« L’article L. 1111‑12‑11 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. »
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« L’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté à des personnes dont la souffrance psychologique serait « insupportable » risque de donner lieu à de nombreuses dérives. »
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« Amendement rédactionnel rendant plus fluide la lecture de cet alinéa. »
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« Selon la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, une sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à la demande du patient afin d’éviter toute souffrance et de prévenir une obstination déraisonnable. »
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« À l’origine, l’euthanasie et le suicide assisté devaient être des droits d’exception, envisagés uniquement en dernier recours face à des souffrances insupportables. »
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« L’article L. 1111-12-10 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. »
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« Le délit d'entrave à l'aide à mourir (puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende) se heurte frontalement à la prévention du suicide et à la non-assistance à personne en danger. »
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« Cet amendement confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. »
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« La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. »
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« Cet article crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. »
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« La loi Clayes Léonetti répond très bien aux personnes qui vont mourir dans un délai répondant à la notion de pronostic vital engagé à court terme. »
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« Ce titre a pour vocation de refléter fidèlement le contenu de cette proposition de loi, dans un souci de clarté et de transparence. »
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« Actuellement, la proposition de loi porte le titre « Proposition de loi relative à la fin de vie ». »
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« Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. »
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« Le modèle français de fin de vie se distingue par l’engagement du personnel médical à offrir aux patients une fin de vie digne et sereine, en particulier au sein des unités de soins palliatifs. »
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« Afin de défendre ses intérêts, la personne protégée peut être placée sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. »
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« L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. »
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« L’établissement d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer l’aide à mourir faciliterait la procédure. »
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« Amendement rédactionnel qui permet de clarifier l’objet même de l’article. »
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« Cet amendement vise à clarifier la procédure de demande d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à modifier le délai de réflexion de deux jours à une semaine. »
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« A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimal de réflexion actuellement fixé à 48 heures. »
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« Cet amendement vise à ce que la procédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accord collectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin, l’appréciation des critères. »
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« Le médecin traitant n’apparaît pas dans la première version du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
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« L’appréciation des critères 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend des médecins. »
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« Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. »
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« Le présent amendement rétablit les alinéas 6 et 7 de l’article 11 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462, déposé le mercredi 10 avril 2024 à l’Assemblée nationale, en privilégiant… »
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« Amendement de précision. »
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« Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale. »
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« A l’heure où l’on considère qu’au moins 50 % des patients qui ont besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès, et que les demandes de sédation profonde n’obtiennent parfois pas de réponse, le risque d’une demande d’euthanasie par défaut… »
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« L’information sur les soins palliatifs est majeure. »
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« Amendement de cohérence. »
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« Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels. »
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« Lorsqu’ils sont interrogés sur leur fin de vie, les Français expriment souvent une inquiétude majeure : la peur de la douleur. »
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« Amendement de cohérence au regard du précédent amendement visant à limiter l'aide à mourir au seul suicide assisté." »
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« L'alinéa, tel qu'énoncé, introduit l’accès à l’euthanasie et suicide assisté sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. »
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« Cet amendement vise à restreindre l'aide à mourir au seul suicide assisté. »
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« Cet amendement vise à préciser que l’administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l’incapacité physique de se l’administrer elle même. »
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« L'absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. »
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« Cet amendement vise à préciser que l'administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle même. »
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« L’euthanasie ne peut être qualifiée d'« aide à mourir » car elle implique que la substance létale soit administrée par un tiers et non par le patient lui-même. »
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« Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté et de la liberté du patient. »
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« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. »
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« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. »
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« Selon le ministère de la Santé dans un document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs, le suicide assisté se… »
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« Cet amendement vise à clarifier le contenu de l'article 2 en nommant explicitement les pratiques qu'il encadre. »
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« La rédaction actuelle contenu les termes de « sans délai » conduit à des complications de la mise en oeuvre de la clause de conscience, en pratique, puisque le médecin ou l’infirmier qui voudront la faire jouer seront contraints de… »
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« L’article L. 1111‑12‑11 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. »