Amendement n° AS112

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

"administre",

supprimer la fin de l'alinéa 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’euthanasie ne peut être qualifiée d'« aide à mourir » car elle implique que la substance létale soit administrée par un tiers et non par le patient lui-même.

Une véritable « aide » supposerait une co-action, ce qui n’est pas le cas ici.

Il est donc nécessaire de supprimer la fin de l’alinéa 6 et de ne conserver que la première partie, qui fait explicitement référence au suicide assisté.