Amendement n° AS164

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En clair

Natalia Pouzyreff a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle‑même.

« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement rétablit les alinéas 6 et 7 de l’article 11 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462, déposé le mercredi 10 avril 2024 à l’Assemblée nationale, en privilégiant l’auto-administration par le patient. En effet, dès lors qu’il remplit toutes les conditions de l’article 2, il pourra mettre fin à ses jours sans intervention d’une tierce personne, sauf circonstances exceptionnelles.