Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 539 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique définit la condition tenant à la souffrance susceptible d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à ajouter parmi les conditions pour accéder à l'aide à mourir le fait de s'administrer soi-même la substance létale. »
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« Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. »
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« Le présent amendement vise à clarifier le texte afin que la liberté d’expression ne soit pas anormalement restreint pour un sujet d’une aussi particulière gravité. »
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« Le présent amendement supprime le délit d'entrave à l'aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à renforcer le caractère libre et éclairé du consentement de la personne sollicitant l’aide à mourir. »
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« La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. »
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« Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 2. »
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« Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté et de la liberté du patient. »
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« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. »
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« Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. »
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« Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant). »
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« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement reconnait à la personne chargée de la mesure de protection le droit d’agir devant le juge des tutelles, si elle l’estime nécessaire, afin de contester la décision du médecin. »
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« Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. »
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« Cet amendement vise à préciser que la souffrance doit être persistante. »
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« Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. »
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« Il s'agit de mettre en lien la sanction avec celle du délit de provocation du suicide. »
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Gouvernement
« En première lecture, le contrôle a posteriori de la commission de contrôle et d’évaluation a été étendu aux conditions d’exercice de la clause de conscience des professionnels de santé, telles que prévues à l’article 14. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne en charge de la mesure de protection juridique d’initier un recours contentieux contre la décision médicale relative à l’aide à mourir lorsque celle-ci concerne le… »
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« Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une… »
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« Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. »
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« Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une… »
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« Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. »
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« Amendement de cohérence avec le cinquième alinéa de l'article 4 du même texte. »
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« Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une… »
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« Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une… »
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« Dans sa version actuelle, la proposition de loi a retenu la forme d’une préparation magistrale réalisée par une pharmacie à usage intérieur pour la fabrication de la substance létale, plutôt que l’association de spécialités… »
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« Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. »
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« Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une… »
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« Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. »
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« Le présent amendement vise à garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission de contrôle et d’évaluation en prévoyant que ses membres sont nommés pour un mandat de cinq ans non renouvelable. »
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« Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir. »
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« Le dispositif actuel protège contre les entraves à l’aide à mourir, mais ne prévoit aucune sanction spécifique contre les pressions visant à orienter une personne vers ce choix. »
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« La proposition de loi confie à la Haute autorité de santé (HAS) la définition des substances létales susceptibles d’être utilisées et le soin d’en définir des recommandations d’utilisation. »
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« Le présent amendement vise à compléter les critères d’évaluation retenus par la commission de contrôle et d’évaluation. »
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« L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. »
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« La présente disposition vise à renforcer les garanties entourant la mise en œuvre de l’aide à mourir, en s’assurant que cette décision ne puisse en aucun cas résulter d’une carence dans l’accès aux soins au sein des établissements de… »
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« Amendement de clarification sémantique. »
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« Amendement de clarification sémantique. »
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« Amendement de clarification sémantique. »
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« Amendement de clarification sémantique. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. »
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« Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. »
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« Cet amendement vise à empêcher une éventuelle entrave à la procédure d’aide à mourir qui découlerait d’un délai important que mettrait un médecin qui souhaiterait exercer sa clause de conscience à transmettre le nom d’un autre… »
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« Cet amendement vise à reconnaître aux infirmiers une clause de conscience explicite en matière d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur des serveurs situés… »