Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° AS453

Olivier Fayssat UDR · Article 5

En clair

Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 4 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Avant la confirmation de sa demande, la personne est mise en mesure de bénéficier, si elle le souhaite, d’un entretien contradictoire lui permettant d’entendre les arguments favorables et défavorables à l’aide à mourir. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer le caractère libre et éclairé du consentement de la personne sollicitant l’aide à mourir. Toute décision irréversible exige une information aussi complète que possible. Si le texte prévoit l’information de la personne sur les modalités de la procédure et les alternatives thérapeutiques existantes, il ne garantit pas qu’elle puisse être exposée à la diversité des analyses médicales, éthiques et humaines relatives au recours à l’aide à mourir. Sans remettre en cause la liberté de choix de la personne, le présent amendement lui permet, si elle le souhaite, de prendre connaissance des arguments favorables et défavorables à cette démarche avant de confirmer définitivement sa demande. Cette garantie supplémentaire participe à la qualité du consentement et à la légitimité de la décision exprimée.

Son sort

Auteur

Olivier Fayssat UDR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2773

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000453
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B2773